Code civil

Article 96

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Article 96

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'

article 93

(

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

)

Art. 93

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1957 · Dernière version le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publications de mariage pour les militaires

Résumé. Les publications de mariage pour les militaires peuvent être faites à leur dernier domicile et dans leur unité, selon des règles spécifiques.

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention explicite « nationale et des forces armées » dans la référence au ministre de la défense.

En vigueur du vendredi 29 novembre 1957 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance