Décret n°97-2 du 3 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé :

<< 7. D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'

article 93 du code civil

(

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

)

Art. 93

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé :

<< 7. D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'article 93 du code civil (Établissement des actes d'état civil pour les militaires). >>

Historique des versions

Source : Légifrance