Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 4 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les fonctionnaires visés à l'article 1er de la loi validée du 24 avril 1941 ne seront habilités à dresser les actes du décès qu'à titre subsidiaire et n'exerceront leurs attributions que dans la mesure où ces actes de décès n'auraient pas en fait été régulièrement dressés aux armées dans les formes prévues aux articles 93 et suivants du Code civil.