Arrêté du 23 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les actes de l'état civil concernant les militaires et les non-militaires peuvent être reçus :
1° Par un officier appartenant au corps des commissaires des armées ou, à défaut, par un officier relevant de l'officier général commandant la force ;
2° Par dérogation à l'alinéa précédent, s'agissant d'un détachement relevant du commandement des opérations spéciales, par le chef de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reception des actes de l'état civil pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent avoir leurs documents d'état civil enregistrés par des officiers spécifiques.

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les actes de l'état civil concernant les militaires et les non-militaires peuvent être reçus :
1° Par un officier appartenant au corps des commissaires des armées ou, à défaut, par un officier relevant de l'officier général commandant la force ;
2° Par dérogation à l'alinéa précédent, s'agissant d'un détachement relevant du commandement des opérations spéciales, par le chef de détachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Source : Légifrance