Retour à la section

Chapitre V

Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

Article suivant

Article 96

Publications de mariage pour militaires et marins dans certains cas

Code civil

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de l'état civil pour les militaires et marins dans certains cas spéciaux

Résumé Certaines informations d'état civil des militaires et marins sont écrites dans un registre spécial.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l’autorité de réglementation

Résumé des changements La réglementation de la tenue et de la conservation des registres spéciaux est désormais décidée uniquement par le ministre de la défense, au lieu d’un arrêté conjoint impliquant plusieurs ministres.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 novembre 1957

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.