En vigueur depuis le 20 novembre 1957 · Dernière version le 30 mars 2007
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Enregistrement des actes d'état civil pour les militaires
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.