Code civil

Article 95

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 95

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'

article 93

(

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

)

Art. 93

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 1957 · Dernière version le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des actes d'état civil pour les militaires

Résumé. Les actes d'état civil pour les militaires et marins sont enregistrés dans un registre spécial, dont la gestion est définie par le ministre de la défense.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

En résumé. La réglementation de la tenue et de la conservation des registres spéciaux est désormais décidée uniquement par le ministre de la défense, au lieu d’un arrêté conjoint impliquant plusieurs ministres.

En vigueur du mercredi 20 novembre 1957 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance