Code civil

Article 984

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Article 984

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'

article 93

(

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

)

Art. 93

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires

Résumé. Un testament fait dans des conditions spéciales pour les militaires et marins est valable seulement six mois après qu'ils retrouvent la liberté d'utiliser les formes normales, sauf s'ils retournent dans une situation spéciale avant ce délai.

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires). Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àValidité temporaire des testaments spéciaux pour militaires

Source : Légifrance