Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980

Article 3

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Article 3

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1980 · Dernière version le 23 juillet 1993

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du jeudi 11 septembre 1980 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance