Code civil

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La nationalité française d'origine

Résumé. Un enfant est français dès sa naissance, mais pour renoncer à cette nationalité, il faut avoir une autre et ne pas être dans l'armée.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Nationalité française d'origine et rétroactivité

Résumé. Un enfant est considéré français dès sa naissance, même si sa nationalité française est confirmée plus tard.

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.

La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 (Nationalité française par filiation) et 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger),19-1 (Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible),19-3 (Nationalité française par naissance en France) et 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-dessus.

Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effet de la filiation sur la nationalité française

Résumé. La nationalité française d'un enfant dépend de sa filiation, mais seulement si celle-ci est établie avant ses 18 ans.

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Répudiation et renonciation à la nationalité française

Résumé. Un Français peut renoncer à sa nationalité ou y renoncer plus tard, à partir de 16 ans, en faisant une déclaration officielle.

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Condition pour répudier la nationalité française

Résumé. Pour renoncer à la nationalité française, il faut prouver qu'on a celle d'un autre pays.

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Perte de la faculté de répudiation pour les militaires

Résumé. Un Français qui s'engage dans l'armée française ne peut plus renoncer à sa nationalité.

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers

Résumé. Les enfants nés en France de parents diplomates étrangers ne sont pas automatiquement français, mais peuvent demander à le devenir plus tard.

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 (Nationalité française par naissance en France) et 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-après.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 3 : Dispositions communes
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Article 20-4
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