Avenant n° 2 du 16 juin 2026 relatif à la modification de la convention collective
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord a été signé pour mettre à jour les règles du travail dans le secteur de l'habitat social après la fusion de deux conventions collectives.
Un avenant à la convention collective doit être approuvé par le ministre du travail pour être appliqué.
Un nouvel accord doit être notifié aux syndicats et déposé officiellement après un délai de 15 jours.
Les règles de la convention collective peuvent être changées ou annulées selon les procédures prévues.
Les nouvelles règles de la convention collective pour le logement social doivent être appliquées selon les procédures déjà en place.
Les nouvelles règles s'appliquent à tous les organismes, peu importe leur taille, sans distinctions spécifiques pour ceux de moins de 50 salariés.
Un nouvel accord est signé sans date de fin, et il commence à s'appliquer le lendemain de son dépôt au ministère du Travail.
Les accords collectifs nationaux restent valables, sauf ceux qui ont été remplacés par la convention de 2017 ou par la loi.
La convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social est modifiée pour préciser les cas où elle prime sur les accords d'entreprise.
La convention collective supprime les thèmes de négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) et la qualité de vie au travail (QVT).
La convention collective supprime la mutualisation des fonds pour la formation syndicale dans l'habitat social.
La convention collective modifie la structure et les dispositions relatives aux apprentis, notamment leur rémunération et le rôle des maîtres d'apprentissage.
La convention collective de l'habitat social modifie les règles sur l'entretien professionnel, qui devient un entretien de parcours professionnel avec des entretiens obligatoires et des bilans réguliers.
Les organismes doivent prendre des mesures pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, en respectant les principes d'égalité et de non-discrimination.
Les grandes entreprises doivent négocier tous les trois ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, avec six thèmes obligatoires comme la formation et la mobilité.
Les salariés gardent leur salaire pendant les congés de maternité, paternité ou adoption et peuvent prendre un congé supplémentaire de naissance d'un mois.
Les salariés de l'habitat social ont désormais plus de jours de congé pour le décès d'un enfant ou en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant.
La convention collective des offices publics de l'habitat est mise à jour pour inclure les sociétés de coordination, en remplaçant les termes spécifiques par le terme générique 'organisme'.
La convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social remplace deux anciennes conventions.