En vigueur depuis le 21 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sans date de fin
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.