Modification de la convention collective

Article 13

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Article 13

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2026

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Nouvel accord sans date de fin

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, et il commence à s'appliquer le lendemain de son dépôt au ministère du Travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2026

Source : Légifrance