En vigueur depuis le 21 juillet 2026
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Modification de l'obligation de négocier en matière de GEPP
Les dispositions de l'article 1.2 intitulé « Obligation de négocier » du sous-chapitre IV « La gestion des emplois et des parcours professionnels » du chapitre III « Les relations de travail » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes :
« Les organismes ou groupes d'au moins trois cents salariés doivent, en principe tous les trois ans, sauf accord collectif fixant une autre périodicité dans la limite de quatre ans, négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il s'agit d'une obligation de moyen.
Sauf accord collectif en disposant autrement, la négociation en matière de GEPP porte obligatoirement sur les six thématiques suivantes :
– la mise en place d'un dispositif de GEPP, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
– les conditions de la mobilité interne professionnelle et/ou géographique qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
– les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord et les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation (CPF) ;
– les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée ;
– les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées sur les orientations stratégiques des organismes, ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
– le déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
D'autres thématiques peuvent être ajoutées à titre facultatif. La négociation s'appuie notamment sur les orientations stratégiques des organismes, et leurs conséquences, ayant donné lieu à la consultation annuelle du comité d'entreprise.
Un bilan de l'accord doit être réalisé à son terme.
Les organismes de moins de trois cents salariés ne sont pas soumis à l'obligation d'engager des négociations en matière de GEPP mais peuvent toutefois mettre en œuvre une démarche de GEPP à titre volontaire. »
Les dispositions de l'article 2 intitulé « Outils de la formation pour la gestion des emplois et des parcours professionnels » du sous-chapitre IV « La gestion des emplois et des parcours professionnels » du chapitre III « Les relations de travail » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes :
« Les partenaires sociaux renvoient à cet égard les organismes aux dispositions prévues par l'accord de branche relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels dit “GEPP” signé le 5 novembre 2024 et étendu par arrêté du 21 mars 2025. »