En vigueur depuis le 21 juillet 2026
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Modification des règles de révision des accords collectifs
Les dispositions du point V intitulé « Révision des accords collectifs nationaux » du chapitre XI « Modalités d'application et de suivi de la convention » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes :
« Les accords collectifs nationaux existants continuent de produire effet, à l'exception des accords ayant pris fin par l'effet de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat initialement conclue le 6 avril 2017 et étendue par arrêté du 20 avril 2018 et ceux ayant pris fin par l'effet de la loi, en particulier les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail. »