Modification de la convention collective

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 5 intitulé « Congés liés à la parentalité » du point III « Les congés » du sous-chapitre I « La relation individuelle de travail » du chapitre III « Les relations de travail » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes :

« Pendant le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les organismes s'engagent à maintenir la rémunération des salariés, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le salarié peut bénéficier dans le cas où il aurait épuisé son droit à congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance. La durée d'un congé supplémentaire de naissance est d'un mois, ou de deux mois, au choix du salarié, fractionnable en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret. »

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En vigueur depuis le 21 juillet 2026

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Modification des congés liés à la parentalité

Résumé. Les salariés gardent leur salaire pendant les congés de maternité, paternité ou adoption et peuvent prendre un congé supplémentaire de naissance d'un mois.

Les dispositions de l'article 5 intitulé « Congés liés à la parentalité » du point III « Les congés » du sous-chapitre I « La relation individuelle de travail » du chapitre III « Les relations de travail » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes :

« Pendant le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les organismes s'engagent à maintenir la rémunération des salariés, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le salarié peut bénéficier dans le cas où il aurait épuisé son droit à congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance. La durée d'un congé supplémentaire de naissance est d'un mois, ou de deux mois, au choix du salarié, fractionnable en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret. »

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En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2026

Source : Légifrance