Modification de la convention collective

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions du point IV « Mise en conformité des accords collectifs d'entreprise à la convention collective nationale » du chapitre XI « Modalités d'application et de suivi de la convention » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées comme suit :

11.1. La 1re phrase du 1er paragraphe du point IV précité est modifiée comme suit :

« La fédération des offices publics de l'habitat et la fédération des sociétés coopératives d'HLM s'engagent à diffuser la présente convention collective nationale à tous les organismes de la branche ».

11.2. Les dispositions suivantes sont ajoutées après le 1er paragraphe du point IV précité :

« En application des dispositions du code du travail, les dispositions conventionnelles de branche prévalent sur l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sous réserve que celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, dans les matières suivantes :
– les salaires minima hiérarchiques ;
– les classifications ;
– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
– les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
– les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
– les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ;
– les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ;
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
– les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ;
– les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du code du travail ;
– la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles de branche peuvent expressément stipuler, en application de l'article L. 2253-2 du code du travail, qu'un accord d'entreprise conclu postérieurement ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord de branche, sauf s'il assure des garanties au moins équivalentes s'agissant de :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Dans les autres matières que celles précitées, les stipulations de l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prévalence des conventions collectives

Résumé. La convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social est modifiée pour préciser les cas où elle prime sur les accords d'entreprise.

Les dispositions du point IV « Mise en conformité des accords collectifs d'entreprise à la convention collective nationale » du chapitre XI « Modalités d'application et de suivi de la convention » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées comme suit :

11.1. La 1re phrase du 1er paragraphe du point IV précité est modifiée comme suit :

« La fédération des offices publics de l'habitat et la fédération des sociétés coopératives d'HLM s'engagent à diffuser la présente convention collective nationale à tous les organismes de la branche ».

11.2. Les dispositions suivantes sont ajoutées après le 1er paragraphe du point IV précité :

« En application des dispositions du code du travail, les dispositions conventionnelles de branche prévalent sur l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sous réserve que celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, dans les matières suivantes :
– les salaires minima hiérarchiques ;
– les classifications ;
– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
– les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
– les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
– les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ;
– les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ;
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
– les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ;
– les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du code du travail ;
– la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles de branche peuvent expressément stipuler, en application de l'article L. 2253-2 du code du travail, qu'un accord d'entreprise conclu postérieurement ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord de branche, sauf s'il assure des garanties au moins équivalentes s'agissant de :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Dans les autres matières que celles précitées, les stipulations de l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2026

Source : Légifrance