En vigueur depuis le 21 juillet 2026
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Mise à jour des règles de travail dans l'habitat social
Dans le prolongement de l'arrêté du 16 novembre 2018 ayant procédé à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination et de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM, les partenaires sociaux de la branche fusionnée ont conclu deux accords de convergence (accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 et accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023) en application des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
Ces travaux de convergence ont été réalisés sur la base des dispositions préexistantes de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (branche de rattachement), qui a été partiellement révisée par les accords de convergence susvisés.
Les dispositions de cette convention collective ainsi révisées, désormais dénommée la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (OPCHS), s'appliquent à l'ensemble des organismes et personnels de la branche issue de ce rapprochement.
Le présent avenant a pour objet de procéder à diverses mises à jour de ses dispositions au regard de l'arrêté d'extension du 10 juin 2025 et des dispositions de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
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