En vigueur depuis le 21 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles applicables à tous les organismes
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux organismes de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux organismes de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.