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Modification de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social
Les dispositions du préambule de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont modifiées et remplacées, dans leur intégralité, par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), d'une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), d'autre part.
Par cet arrêté, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celle des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination.
C'est ainsi que les partenaires sociaux ont engagé des négociations ayant abouti, à la conclusion de deux accords de convergence, l'un conclu le 19 septembre 2023 et l'autre le 23 novembre 2023, modifiant la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et de sociétés de coordination, qui constituent le socle des dispositions conventionnelles applicables au champ d'application déterminé par la présente et qui s'intitule, désormais, la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Les parties déclarent que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes publics et coopératifs de l'habitat social sont constituées de l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023, de l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 et des dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
Les parties souhaitent que cette intégration permette d'enrichir un dialogue social porteur des valeurs du mouvement du logement social dans son ensemble, tout en veillant à composer avec les spécificités propres aux structures y afférentes et à maintenir une coexistence harmonieuse entre les différentes catégories de personnel présentes en leur sein. »