Modification de la convention collective

Article 17

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Article 17

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires accompagnés des pièces prévues par la règlementation en vigueur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2026

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Procédure de modification d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord doit être notifié aux syndicats et déposé officiellement après un délai de 15 jours.

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires accompagnés des pièces prévues par la règlementation en vigueur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Relations

cite

cite  Code du travailart. L2231-6 : Dépôt des conventions et accords de travailcite  Code du travailSection unique : Notification, publicité et dépôt

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En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2026

Source : Légifrance