Modification de la convention collective

Article 18

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Article 18

L'extension du présent avenant sera sollicité auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2026

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Approbation ministérielle requise pour un avenant

Résumé. Un avenant à la convention collective doit être approuvé par le ministre du travail pour être appliqué.

L'extension du présent avenant sera sollicité auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2026

Source : Légifrance