En vigueur depuis le 21 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation ministérielle requise pour un avenant
Résumé. Un avenant à la convention collective doit être approuvé par le ministre du travail pour être appliqué.
L'extension du présent avenant sera sollicité auprès du ministre chargé du travail.