Modification de la convention collective

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social qu'il révise.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2026

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Application des nouvelles règles de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles de la convention collective pour le logement social doivent être appliquées selon les procédures déjà en place.

Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social qu'il révise.

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Source : Légifrance