Modification de la convention collective

Article 9

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Article 9

Le point 2.4 intitulé « Mutualisation des fonds et des reliquats issus de la contribution financière à la formation syndicale des organismes de la branche » de l'article 2 « Contribution mutualisée à la formation syndicale » du sous-chapitre II « Le congé de formation syndicale » du chapitre VIII « Formation professionnelle et formation syndicale » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2026

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Suppression de la mutualisation des fonds pour la formation syndicale

Résumé. La convention collective supprime la mutualisation des fonds pour la formation syndicale dans l'habitat social.

Le point 2.4 intitulé « Mutualisation des fonds et des reliquats issus de la contribution financière à la formation syndicale des organismes de la branche » de l'article 2 « Contribution mutualisée à la formation syndicale » du sous-chapitre II « Le congé de formation syndicale » du chapitre VIII « Formation professionnelle et formation syndicale » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2026

Source : Légifrance