Arrêté du 4 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;

2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;

3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;

4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;

5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;

6° Les restructurations des bases aériennes ;

7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;

8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;

9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;

10° La délocalisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;

11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;

12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;

13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;

14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;

14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

17° La réorganisation du bureau des pensions ;

18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;

19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer ;

20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;

21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;

22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;

23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;

25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;

26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;

27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;

28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône-Saône implanté aux Angles ;

29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;

30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;

31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;

32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;

33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes ;

36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Basse-Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute-Normandie ;

37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris ;

40° La réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d'application du droit des sols et d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ;

41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France ;

42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;

45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;

46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris ;

47° Le déplacement des agents lié à l'installation de la direction de la communication au boulevard Saint-Germain à Paris ;

48° Les réorganisations de services dans le cadre de la création à Metz d'un pôle national chargé des procédures de transferts transfrontaliers de déchets ;

49° La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

50° La réorganisation des missions d'inspection générale territoriales 1 et 2 donnant lieu à la création de la mission d'inspection générale territoriale Paris dans le cadre de la réorganisation des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

51° La réorganisation des fonctions support de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ;

52° La fermeture de la division transports du Centre national d'information routière dans le cadre de l'évolution du dispositif d'information routière ;

53° La fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières ;

54° Le regroupement des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur au siège situé boulevard des Dames à Marseille ;

55° La réorganisation des services des directions interdépartementales des routes Méditerranée, Massif central et Centre-Est dans le cadre du plan de relance autoroutier.

56° Le regroupement à Paris des sites de Nanterre et Bobigny du département informatique du centre support régional de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

57° Le transfert à Villabé de l'antenne de contrôle des transports terrestres de Corbeil-Essonnes de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité ;

59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes sur les véhicules, localisé à Rouen, du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2008 · Dernière version le 1 avril 2021

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Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. L'article liste les opérations de restructuration de services qui donnent droit à une prime et à une allocation pour la mobilité du conjoint.

Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;

2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;

3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;

4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;

5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;

6° Les restructurations des bases aériennes ;

7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;

8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;

9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;

10° La délocalisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;

11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;

12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;

13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;

14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;

14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

17° La réorganisation du bureau des pensions ;

18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;

19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer ;

20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;

21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;

22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;

23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;

25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;

26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;

27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;

28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône-Saône implanté aux Angles ;

29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;

30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;

31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;

32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;

33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes ;

36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Basse-Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute-Normandie ;

37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris ;

40° La réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d'application du droit des sols et d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ;

41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France ;

42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;

45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;

46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris ;

47° Le déplacement des agents lié à l'installation de la direction de la communication au boulevard Saint-Germain à Paris ;

48° Les réorganisations de services dans le cadre de la création à Metz d'un pôle national chargé des procédures de transferts transfrontaliers de déchets ;

49° La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

50° La réorganisation des missions d'inspection générale territoriales 1 et 2 donnant lieu à la création de la mission d'inspection générale territoriale Paris dans le cadre de la réorganisation des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

51° La réorganisation des fonctions support de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ;

52° La fermeture de la division transports du Centre national d'information routière dans le cadre de l'évolution du dispositif d'information routière ;

53° La fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières ;

54° Le regroupement des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur au siège situé boulevard des Dames à Marseille ;

55° La réorganisation des services des directions interdépartementales des routes Méditerranée, Massif central et Centre-Est dans le cadre du plan de relance autoroutier.

56° Le regroupement à Paris des sites de Nanterre et Bobigny du département informatique du centre support régional de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

57° Le transfert à Villabé de l'antenne de contrôle des transports terrestres de Corbeil-Essonnes de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité ;

59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes sur les véhicules, localisé à Rouen, du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. L'article met à jour la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à une prime, en supprimant les références à l'équipement et en ajoutant 'des transports' dans plusieurs services concernés.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parArrêté du 5 mai 2017art. 1 : Extension des opérations de restructuration éligibles à une prime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment la fermeture d'un pôle à Rouen et des ajustements dans les missions liées à la biodiversité.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2016 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 29 novembre 2016art. 1 : Modification des opérations de restructuration

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle opération de restructuration (58°) et corriger la mention de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.

En vigueur du mercredi 3 août 2016 au samedi 3 décembre 2016

Modifié parArrêté du 21 juillet 2016art. 1 : Extension des opérations éligibles pour les aides à la mobilité

En résumé. Ajout de deux nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

En vigueur du samedi 2 avril 2016 au mardi 2 août 2016

Modifié parArrêté du 23 mars 2016art. 1 : Ajout d'opérations de restructuration éligibles à la prime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment la fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières, ainsi que deux nouvelles réorganisations liées aux services régionaux.

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au vendredi 1 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 1 : Extension des opérations éligibles à la prime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment la fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2015 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parARRÊTÉ du 23 septembre 2015art. 1 : Restructuration des services en Martinique

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles restructurations de services et préciser certaines modifications existantes, notamment en Martinique.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au samedi 3 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 1 : Ajout d'opérations de restructuration et modification d'une règle sur les déplacements

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure deux nouvelles opérations de restructuration de services (48° et 49°) et une modification mineure concernant le déplacement des agents liés à l'installation de la direction de la communication.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au samedi 8 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 1 : Modification des règles de déplacement des agents de la direction de la communication

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure des modifications spécifiques concernant le déplacement des agents de la direction de la communication, en remplaçant le terme 'transfert' par 'déplacement' et en précisant l'installation au boulevard Saint-Germain à Paris.

En vigueur du jeudi 16 avril 2015 au jeudi 9 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 1er avril 2015art. 1 : Modification des opérations éligibles à une prime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment le transfert de la direction de la communication et des ajustements mineurs dans les descriptions.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mercredi 15 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 23 juillet 2014art. 1 : Modification des opérations de restructuration

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure deux nouvelles opérations de restructuration (45° et 46°) et corriger une virgule dans l'article 44°.

En vigueur du jeudi 19 juin 2014 au samedi 2 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 5 juin 2014art. 2 : Extension des types de restructurations éligibles à la prime

En résumé. L'article ajoute 4 nouveaux types de restructurations éligibles à la prime, tout en modifiant légèrement la formulation d'un point existant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 18 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. La liste des opérations de restructuration ouvrant droit à la prime correspondante a été mise à jour, avec des modifications mineures de formulation et l'ajout d'une nouvelle opération (14° bis) concernant le transfert aux départements des parcs de l'équipement.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 26 juin 2013art. 1 : Extension des opérations éligibles à une prime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, telles que la création d'un nouveau centre d'études et le transfert de services spécifiques.

En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au samedi 6 juillet 2013

Modifié parArrêté du 12 mars 2013art. 1 : Extension des opérations de restructuration éligibles à la prime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment la transformation des ports en grands ports maritimes et le regroupement de laboratoires d'hydrobiologie.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au mercredi 10 avril 2013

Modifié parArrêté du 19 décembre 2012art. 1 : Modification des opérations éligibles à la prime pour les restructurations portuaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment le rattachement des missions de police de la navigation et l'ajout d'une nouvelle opération concernant la transformation de ports en grands ports maritimes.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au mercredi 26 décembre 2012

Modifié parArrêté du 13 juillet 2012art. 1 : Modification des opérations de restructuration éligibles

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime et à l'allocation d'aide, avec des corrections orthographiques et des ajouts spécifiques.

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au jeudi 26 juillet 2012

Modifié parArrêté du 7 mars 2012art. 1 : Modification de la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à une prime

En résumé. La liste des opérations de restructuration ouvrant droit à une prime a été mise à jour, avec la suppression de certaines mentions redondantes et l'ajout de nouvelles restructurations spécifiques.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2011 au vendredi 16 mars 2012

En résumé. L'article ajoute cinq nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment le rattachement des missions de police de l'eau et la restructuration de l'Institut géographique national.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au jeudi 27 octobre 2011

En résumé. L'article ajoute trois nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime et à l'allocation d'aide, tout en corrigeant une faute de typographie.

En vigueur du samedi 26 février 2011 au jeudi 4 août 2011

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime, notamment en outre-mer, et pour clarifier les modifications liées à la création d'écoles et d'agences nationales.

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 25 février 2011

En résumé. L'article ajoute 4 nouvelles opérations éligibles à la prime de restructuration et modifie légèrement la formulation d'une autre, tout en conservant les 13 opérations existantes.

En vigueur du jeudi 14 janvier 2010 au mardi 29 juin 2010

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles restructurations éligibles à la prime, notamment la création de directions interrégionales et départementales des territoires et de la mer, ainsi que l'ajout d'une nouvelle réorganisation concernant l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur du mercredi 19 août 2009 au mercredi 13 janvier 2010

En résumé. L'article ajoute plusieurs nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime et à l'allocation d'aide, tout en modifiant légèrement la formulation pour l'Agence de l'eau Seine-Normandie.

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au mardi 18 août 2009

Source : Légifrance