Créé le 25 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 avril 2021
Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
17° La réorganisation du bureau des pensions ;
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;
19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer ;
20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;
26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône-Saône implanté aux Angles ;
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes ;
36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Basse-Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute-Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris ;
40° La réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d'application du droit des sols et d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ;
41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France ;
42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;
46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris ;
47° Le déplacement des agents lié à l'installation de la direction de la communication au boulevard Saint-Germain à Paris ;
48° Les réorganisations de services dans le cadre de la création à Metz d'un pôle national chargé des procédures de transferts transfrontaliers de déchets ;
49° La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
50° La réorganisation des missions d'inspection générale territoriales 1 et 2 donnant lieu à la création de la mission d'inspection générale territoriale Paris dans le cadre de la réorganisation des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
51° La réorganisation des fonctions support de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ;
52° La fermeture de la division transports du Centre national d'information routière dans le cadre de l'évolution du dispositif d'information routière ;
53° La fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières ;
54° Le regroupement des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur au siège situé boulevard des Dames à Marseille ;
55° La réorganisation des services des directions interdépartementales des routes Méditerranée, Massif central et Centre-Est dans le cadre du plan de relance autoroutier.
56° Le regroupement à Paris des sites de Nanterre et Bobigny du département informatique du centre support régional de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
57° Le transfert à Villabé de l'antenne de contrôle des transports terrestres de Corbeil-Essonnes de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité ;
59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes sur les véhicules, localisé à Rouen, du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.