Arrêté du 20 juillet 2011

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 (Prime de restructuration pour les agents publics) fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie. »

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Extension des primes pour restructuration administrative

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles opérations pour lesquelles les agents de l'État peuvent recevoir une prime de restructuration.

L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 (Prime de restructuration pour les agents publics) fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie. »

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