L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :

Après la mention : « 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer », sont ajoutées les mentions suivantes :

« 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;

21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie. »