Arrêté du 26 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du novembre 2008

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations éligibles à une prime

Résumé. Les nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime incluent la création d'un nouveau centre d'études et le transfert de services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance