ARRÊTÉ du 5 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du novembre 2008

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des types de restructurations éligibles à la prime

Résumé. La prime de restructuration s'applique désormais à 4 nouveaux types de restructurations, avec une légère modification d'un point existant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance