Arrêté du 23 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du novembre 2008

Art. 1

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Ajout d'opérations de restructuration éligibles à la prime

Résumé. Les nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime sont ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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