Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées)Art. 151 terExonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotéesLes médecins qui travaillent dans des zones avec peu de soins peuvent ne pas payer d'impôts sur leur salaire pour 60 jours par an. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé)Art. 158Renforcement de l'organisation territoriale de la santéLa loi renforce l'organisation de la santé en région avec un projet régional de santé qui fixe des objectifs pour améliorer les soins et réduire les inégalités. ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 (Gestion des zones d'accès aux soins par les ARS)Gestion des zones d'accès aux soins par les ARSCe décret organise la gestion des zones avec des problèmes d'accès aux soins par les agences régionales de santé, en collaboration avec les professionnels de santé. relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 (Mise à jour des quartiers prioritaires pour la politique de la ville)Mise à jour des quartiers prioritaires pour la politique de la villeCe décret met à jour la liste des quartiers prioritaires pour la politique de la ville en France, afin d'améliorer les conditions de vie dans ces zones. modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025,
Arrêtent :