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Arrêté du 13 novembre 2017

relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Abrogé17 mai 2025
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) ;

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 (Gestion des zones d'accès aux soins par les ARS) relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Plan d'action régional pour l'IVG) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017,

Arrêtent :

Abrogé17 mai 2025

Créé le 16 novembre 2017 · Abrogé le 17 mai 2025

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.

Abrogé17 mai 2025

Créé le 16 novembre 2017 · Abrogé le 17 mai 2025

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et R. 1434-43 (Révision des décisions sur l'accès aux soins) du code de la santé publique.

Abrogé17 mai 2025

Créé le 16 novembre 2017 · Abrogé le 17 mai 2025

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2011Art. Annexe I
- Arrêté du 21 décembre 2011
Art. Annexe I
Abrogé17 mai 2025

Créé le 14 octobre 2021 · Abrogé le 17 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2017 confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré14 octobre 2021

Créé le 16 novembre 2017 · Transféré le 14 octobre 2021

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 mai 2025

Fait le 13 novembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur du jeudi 16 novembre 2017 au vendredi 16 mai 2025

Arrêté du 13 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe