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Arrêté du 9 mai 2018

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective de la meunerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire certaines règles d'un accord dans la meunerie, en respectant les lois du travail.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016 relatif à la révision, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 avril 2017 et du 7 avril 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,

Arrête :

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Extension partielle d'un avenant à la convention collective de la meunerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire certaines dispositions d'un avenant à la convention collective de la meunerie, avec des réserves pour respecter le code du travail et d'autres lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de :

- l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016 relatif à la révision, à la convention collective nationale susvisée.

Le terme « TOM » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension partielle d'un avenant à la convention collective de la meunerie) est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
L'alinéa 9 du D de l'article 8-3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article 9 est étendu sous réserve de la prise en compte des nouveaux critères de discriminations issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 et de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.
Les articles 12 à 28 sont étendus sous réserve qu'ils ne s'appliquent qu'aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019 en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
La dernière phrase de l'article 39 est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-7 du code du travail (Suspension du contrat en cas d'accident ou maladie professionnelle).
L'article 42 est étendu sous réserve que le rappel de l'ouvrier ou de l'employé pour les besoins du service « en dehors de son horaire normal de travail » s'opère dans le respect des dispositions des articles L. 3121-16 (Pause obligatoire après six heures de travail) à L. 3121-26 (Rôle du comité social et économique dans les demandes de dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail relatives aux durées maximales de travail et des dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3132-28 relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et dominical et à leurs dérogations.
L'article 43 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 1221-1 et des articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats) et 1193 (Modification et révocation des contrats) du code civil tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pu décider que l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue et le salaire qui s'y rapporte, sauf en cas d'application du dispositif de l'activité partielle ou en cas de force majeure. (Cass. soc., 26/11/1987- pourvoi n° 85-41426 ; Cass. soc. 09/03/1989- pourvoi n° 85-46005 ; Cass. soc. 12/03/1991- pourvoi n° 88-45234 88-45236 ; Cass. soc. 30/06/98- pourvoi n° 96-42566 ; Cass. soc. 11/10/2005 pourvoi n° 03-41617).
L'article 55 est étendu sous réserve que la durée négociée entre les parties ne soit pas plus courte que celle prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
L'article 56-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 60 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail (Indemnité de départ à la retraite).
L'article L. 62-2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 (Limite quotidienne de travail pour les salariés) et L. 3121-19 (Dépassement possible de la durée quotidienne maximale de travail) du code du travail.
L'article L. 62-2-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3131-1 (Droit au repos quotidien pour les salariés) à L. 3131-3 (Déroger au repos quotidien en cas d'activité exceptionnelle) du code du travail.
L'article 62-2-4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-16 du code du travail (Pause obligatoire après six heures de travail).
L'article 65 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-16 (Organisation du repos dominical par équipes dans les industries) à L. 3132-19 (Majoration salariale pour travail dominical) du code du travail et à l'exclusion de la phrase suivante, contraire aux dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail (Durée minimale du repos hebdomadaire). : « En toute hypothèse, l'intéressé doit bénéficier d'un repos continu de 24 heures consécutives sur une semaine ».
L'article 66-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail (Modification des horaires de travail à temps partiel).
L'article 68-3 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail (Gestion des conventions de forfait en jours).
La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.
L'article 68-4 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités de décompte des heures déduites de la rémunération lissée du salarié sous convention de forfait en heures en cas d'absence ou de congé non rémunérés en cours de période de référence, dans le respect du 4° du I du l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours).
L'article 71 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3132-4 à l'article L. 3132-10 du code du travail (Repos hebdomadaire dans les établissements industriels en continu) relatifs aux dérogations possibles au repos hebdomadaire.
L'article 73 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-16 du code du travail (Définition des heures minimales pour le travail de nuit) et des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 73-3 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-31 du code du travail (Définition du travail de nuit) soit entendue comme visant l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit).
L'article 73-4-1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-34 du code du travail (Limites du travail de nuit) soit entendue comme visant l'article L. 3122-6 du code du travail (Limitation des heures de travail pour les travailleurs de nuit).
Les termes figurant à la dernière phrase de l'article 73-4-3 : « lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée du salarié concerné, est déterminée en accord avec chaque salarié concerné » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 3122-8 du code du travail (Compensation en cas d'impossibilité de repos après heures supplémentaires).
La dernière phrase de l'article 73-6-1-1 est étendue sous réserve du respect de l'article L. 3122-8 du code du travail (Compensations pour le travail de nuit).
L'article IV de l'annexe II est étendu sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L. 3121-61 du code du travail (Indemnisation pour salaire inéquitable en forfait jours).
Les termes « sous réserve que le conjoint, le partenaire de Pacs ne soit ni marié, ni lié par un Pacs au jour de son décès » figurant au paragraphe relatif au « double effet » de l'article V de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Les termes « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les termes « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) et à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques publiée au Journal officiel du 2 janvier 1990

- l'avenant n° 1 du 17 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L. 3121-61 du code du travail (Indemnisation pour salaire inéquitable en forfait jours).

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Extension des effets des avenants contractuels

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2018 étend les effets et sanctions des avenants contractuels à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/3 et 2017/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3