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Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

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Article L2223-34

Interdiction des majorations sur les concessions et taxes funéraires

Code général des collectivités territoriales

Article L2223-33-1

Article L2223-33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formules de financement d'obsèques

Résumé Le contrat doit dire que l'argent versé paiera les funérailles, mais seulement jusqu'à ce que les frais soient couverts.

Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.

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Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.