Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la garantie des dépôts aux livrets solidaire et d'épargne populaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la garantie des dépôtsARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 9 décembre 2016Art. 4 : Comptes exclus de l'obligation déclarative
→ Version 3 : Correction grammaticale dans la liste des comptes financiers exclus
- Arrêté du 24 décembre 2009Art. 1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. Annexe I
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 4
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 12, Art. 7, Art. 2
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008