Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0243 du 19 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 octobre 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.