L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. ― Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel, à M. Maxime François et à M. Charles Kubie, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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