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Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011

relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'aide médicale de l'État

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour l'aide médicale de l'État en excluant certains soins comme les cures thermales et en facilitant la condition de résidence stable pour bénéficier des prestations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-2 (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et L. 252-3 (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 115-6 (Conditions de résidence pour les prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret crée des règles pour l'aide médicale de l'État, en excluant certains frais comme les cures thermales et en instaurant une procédure d'agrément pour les soins hospitaliers coûteux.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification d'une condition d'accès aux prestations sociales

Résumé. La condition de stabilité de résidence en France pour bénéficier des prestations sociales est simplifiée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution d'un décret sur l'aide médicale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3