Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Sct. Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat. > >
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JORF n°0243 du 19 octobre 2011
Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-2 et L. 252-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 115-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R252-1 > >
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse