Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-2 (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale)Art. L.251-2Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicaleL'article explique comment les personnes éligibles à l'aide médicale de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé, avec des règles spécifiques pour les médicaments génériques et les soins urgents. et L. 252-3 (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État)Art. L.252-3Conditions d'admission à l'aide médicale de l'ÉtatL'aide médicale de l'État est accordée pour un an, à condition de rester en France, et gérée par des organismes de sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et R. 115-6 (Conditions de résidence pour les prestations sociales)Art. R.115-6Conditions de résidence pour les prestations socialesPour bénéficier des prestations de la sécurité sociale, il faut résider en France, soit en ayant son foyer principal ici, soit en y séjournant plus de six mois par an. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :