L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;

Vu la décision 2006/804/CE de la Commission européenne en date du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) ;

Vu la décision 2007/346/CE de la Commission européenne en date du 16 mai 2007 accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/804/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 (3°) ;

Vu le décret 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz ;

La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 30 mai 2011 ;

Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,

Pour ces motifs :

La décision n° 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006, modifiée par la décision n° 2007-0684 du 24 juillet 2007, fixe les conditions techniques régissant l'utilisation des applications d'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz.

L'Autorité avait par ces décisions mis en œuvre les décisions de la Commission européenne 2006/804/CE en date du 23 novembre 2006 sur l'introduction d'applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz et 2007/346/CE en date du 16 mai 2007 accordant une dérogation à la France pour des restrictions de puissance autour de plusieurs camps militaires afin de ne pas provoquer de brouillages préjudiciables aux équipements du ministère de la défense utilisés dans cette bande de fréquences.

Ainsi, la puissance apparente rayonnée dans la bande 865,6-867,6 MHz est limitée à 500 mW ― et non 2 W comme le préconise la décision 2006/804/CE ― autour de 13 sites militaires.

Aux termes de l'article 4 de la décision 2007/346/CE en date du 23 novembre 2006, cette dérogation a expiré le 30 décembre 2010. Les autorités françaises n'ont pas demandé sa prolongation.

La présente décision, conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 (4°) et L. 42, vise donc à modifier la décision n° 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à la décision 2006/804/CE, pour permettre l'utilisation de la bande 865,6-867,6 MHz avec une puissance de 2 W sur l'ensemble du territoire.

La décision n° 2007-0684 définissant les zones géographiques pour lesquelles les limites de puissance plus restrictives autour de camps militaires s'appliquent est abrogée.

Décide :

Fait à Paris, le 14 juin 2011.

Le président,

J.-L. Silicani