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Décret n°2011-1310 du 17 octobre 2011

relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur l'habilitation des associations et entreprises privées

Résumé. Ce décret établit de nouvelles règles pour les associations et entreprises privées qui gèrent des services publics, précise les responsabilités des directeurs en cas d'absence, et modifie les procédures de travail pour les mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et R. 131-12 (Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt général) à R. 131-34 (Attestation de travail d'intérêt général) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 49-45 (Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peines) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-9 ;

Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 modifié relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle pour l'habilitation des associations et personnes morales

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des associations et personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour le travail des mineurs et précision des rôles en cas d'absence

Résumé. Le décret précise les rôles des directeurs en cas d'absence et modifie les procédures pour le travail des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Application du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Décret n°2011-1310 du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4