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Arrêté du 17 octobre 2011

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les membres des commissions de discipline

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2011 prévoit une indemnité de 50 euros par séance pour les membres d'une commission de discipline dans les établissements pénitentiaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire) et R. 57-7-6 (Composition de la commission de discipline en prison) à R. 57-7-12 (Désignation des assesseurs extérieurs pour la commission de discipline), D. 249 (Classification des fautes disciplinaires en trois degrés) et D. 250 (Commission de discipline et sanctions disciplinaires) ;

Vu le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Indemnité pour les séances de la commission de discipline

Résumé. Une indemnité de 50 euros par séance est prévue pour les membres d'une commission de discipline.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté relatif à une indemnité de commission

Résumé. Un arrêté fixe les modalités d'application d'un décret concernant une indemnité pour les membres d'une commission de discipline.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2