Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire)Art. 726Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaireLes mineurs de plus de seize ans en prison peuvent être isolés pour une courte durée, soit sept jours maximum en cas de punition, soit deux jours en urgence. et R. 57-7-6 (Composition de la commission de discipline en prison)Art. R.57-7-6Composition de la commission de discipline en prisonLa commission de discipline dans les prisons est composée d'un président et de deux membres assesseurs. à R. 57-7-12 (Désignation des assesseurs extérieurs pour la commission de discipline)Art. R.57-7-12Désignation des assesseurs extérieurs pour la commission de disciplineLe chef d'établissement établit une liste de personnes extérieures pour siéger à la commission de discipline des prisons., D. 249 (Classification des fautes disciplinaires en trois degrés)Art. D.249Classification des fautes disciplinaires en trois degrésLes fautes disciplinaires sont classées en trois degrés selon leur gravité, comme défini dans les articles D. 249-1 à D. 249-3. et D. 250 (Commission de discipline et sanctions disciplinaires)Art. D.250Commission de discipline et sanctions disciplinairesLes sanctions disciplinaires sont décidées par une commission dirigée par le chef d'établissement ou son adjoint, avec deux surveillants, et les membres peuvent donner leur avis. ;
Vu le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues,
Arrêtent :