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Décret n°2011-1311 du 17 octobre 2011

relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Défenseur National

Résumé. Le décret remplace le médiateur par le défenseur national, qui s'occupe maintenant de lutter contre les discriminations et de protéger les enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats) ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits,

Décrète :

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Remplacement du médiateur par le défenseur national

Résumé. Le médiateur est remplacé par le défenseur national, qui prend en charge les fonctions de lutte contre les discriminations et la défense des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Application du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Décret n°2011-1311 du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2