Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D262 > >
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1 modifié
JORF n°0243 du 19 octobre 2011
Décret n°2011-1311 du 17 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 262 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier