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Décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011

relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du métier de notaire aux ressortissants européens

Résumé. Un décret de 2011 permet aux ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen de devenir notaires en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 49 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de l'éligibilité à la profession de notaire

Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent désormais devenir notaires en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2