Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 28 juillet 2011 par l'association française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 30 août 2011,

Décide :

Fait le 14 octobre 2011.

G. Johanet