JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Décision du 14 octobre 2011

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 28 juillet 2011 par l'association française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 30 août 2011,

Décide :

Article 1

Le tarif en euros TTC de la prestation visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
actuel en euros TTC|NOUVEAU
tarif en euros TTC| |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------------| |1137184|Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.| 27,00 | 28,60 |

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 octobre 2011.

G. Johanet