JORF du 20 juillet 2002

Article 11

Article 11

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour détecter d'éventuels symptômes sur les parcelles voisines de la parcelle contaminée dans son exploitation. Le contrôle dans les parcelles voisines appartenant à d'autres propriétaires ou exploitants sera effectué par les agents habilités en application du I de l'article L. 251-18 du code rural.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 juillet 2002

Abrogé le samedi 27 janvier 2024

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour détecter d'éventuels symptômes sur les parcelles voisines de la parcelle contaminée dans son exploitation. Le contrôle dans les parcelles voisines appartenant à d'autres propriétaires ou exploitants sera effectué par les agents habilités en application du I de l'article L. 251-18 du code rural.