JORF du 20 juillet 2002

Article 10

Article 10

La destruction des plantes ou des plants contaminés se fait par brûlage, enfouissement ou bâchage, le cas échéant, en suivant les modalités définies par un arrêté préfectoral organisant les modalités de la destruction.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 juillet 2002

Abrogé le samedi 27 janvier 2024

La destruction des plantes ou des plants contaminés se fait par brûlage, enfouissement ou bâchage, le cas échéant, en suivant les modalités définies par un arrêté préfectoral organisant les modalités de la destruction.