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Arrêté du 8 février 2024

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Un arrêté du 8 février 2024 met à jour les règles pour exporter des biens à double usage, en exigeant plus de documents et en limitant la durée des licences.

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour par les articles 2 à 11.

L'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 (Modification des formalités d'exportation de biens à double usage) à 11 (Modification des modalités de dépôt des demandes hors licence) du présent arrêté.

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Modification des formalités d'exportation de biens à double usage

Résumé. L'arrêté modifie les formalités pour exporter des biens à double usage vers des pays hors UE ou pour des opérations de courtage, transit ou assistance technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
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Modification des documents requis pour l'exportation de biens à double usage

Résumé. Les exportateurs français doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir une licence d'exportation, selon les biens et les pays concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
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Modification de la durée de validité des licences individuelles

Résumé. La durée de validité des licences individuelles est modifiée pour passer à deux ans, avec des exceptions pour les grands projets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 5
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Modification des durées de validité des licences globales d'exportation

Résumé. La licence globale d'exportation est valable deux ans, tandis que celle pour un grand projet dure quatre ans, avec possibilité de prolongation justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 7
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Restriction des autorisations d'exportation de l'Union

Résumé. Les autorisations d'exportation de l'Union européenne sont désormais limitées aux biens à double usage et à certains pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 15
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Autorisation des transferts de biens à double usage

Résumé. Les transferts de biens à double usage vers les pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 18
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Modification des obligations pour l'exportation de biens à double usage

Résumé. L'exportateur de biens à double usage doit déposer un dossier de déclaration et fournir deux fois par an la liste des clients et les quantités livrées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 8
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 19
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Modification des documents commerciaux pour les biens à double usage

Résumé. Les documents commerciaux comme le contrat de vente et la facture doivent désormais indiquer clairement si les biens exportés hors de l'UE sont soumis à licence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 20 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 20
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Modification des conditions de retrait des autorisations

Résumé. L'article modifie les conditions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification des autorisations obtenues par fausse déclaration ou manquement aux engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 21
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Modification des modalités de dépôt des demandes hors licence

Résumé. Les demandes hors licence pour l'exportation de biens sont désormais déposées en ligne sur des portails spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 24

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Arrêté du 8 février 2024
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