En vigueur depuis le 6 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 (Modification des formalités d'exportation de biens à double usage) à 11 (Modification des modalités de dépôt des demandes hors licence) du présent arrêté.
1 version
1 cité