Arrêté du 8 février 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 24

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Modification des modalités de dépôt des demandes hors licence

Résumé. Les demandes hors licence pour l'exportation de biens sont désormais déposées en ligne sur des portails spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 24

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