Arrêté du 8 février 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 7

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Modification des durées de validité des licences globales d'exportation

Résumé. La licence globale d'exportation est valable deux ans, tandis que celle pour un grand projet dure quatre ans, avec possibilité de prolongation justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 7

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