Arrêté du 8 février 2024

Article 12

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Article 12

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Source : Légifrance