Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des articles 4 et 5 dudit règlement. La demande est déposée sous format dématérialisé sur le portail mis à disposition des exportateurs enregistrés ( https://egide.finances.gouv.fr/) ou, pour les exportateurs non enregistrés, à l'adresse suivante https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/.

Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement.La demande est déposéesous format dématérialisé sur le portail ⏺ mis à disposition des exportateurs enregistrés (https://egide.finances.gouv.fr/) ou, pour les exportateurs non enregistrés,à l'adresse suivante https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/.

Les demandes dites " demande hors licence " sont le support par lequel les exportateurs demandentà l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil

⏺ du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou

l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que

l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre del'article 4 dudit règlement (UE) n° 428/2009du Conseil. La demande est produite selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sous format dématérialisé auprès du portail dédié sans authentification forte mis à disposition par le servicedes biens à double usage àl'adresse suivante https://egide.finances.gouv.fr/.