Créé le 15 décembre 2001 · En vigueur depuis le 6 mars 2024
Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024
Modifié parArrêté du 8 février 2024art. 9
Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 5 mars 2024
Modifié parArrêté du 20 février 2019art. 14
Les documents commerciaux prévus à l' article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usagesoumis à licence s'ilssontexportés hors de l'Unioneuropéenne⏺.
En vigueur du samedi 7 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019
Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 4
Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 6 avril 2018
Modifié parArrêté du 18 mars 2010art. 1
Les documents commerciaux prévus à l'…
article ⏺
22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
Les documents commerciaux prévus à l'
article 21
, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".