Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des transferts de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18
Arrêté du 8 février 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18
Source : Légifrance