Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2001
Résumé. L'article 7 met à jour une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18