Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18 pour refléter le règlement UE 2021/821
Résumé L'article 18 est mis à jour pour refléter de nouvelles règles.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
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