Arrêté du 8 février 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 18

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Autorisation des transferts de biens à double usage

Résumé. Les transferts de biens à double usage vers les pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 18

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