Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen etdu Conseil du 20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr.

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié, l'exportateur doit avoir procédé au

⏺ dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précitéet

⏺ fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet ⏺www.sbdu.entreprises.gouv.fr⏺.

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009modifié,l'exportateur transmet à la direction générale ⏺ des entreprises, service des biens à double usage, les pièces suivantes :

\-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences;

\-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences.

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009,l'exportateur transmet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrieet des services, service des biens à double usage, les pièces suivantes :

\-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration de transfertprévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;

\-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général…

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés…

\-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;

\-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés…

article 21…

, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé, l'exportateur transmet…

\- l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu…

article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé,selon le modèle joint en annexe 5 ;

\- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés…

article 21…

, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé, l'exportateur transmet…

\- l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu…

article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé

, selon le modèle joint en annexe 5 ;…

\- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat…